les fondations de la terrasse.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SARL MJSB est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 1].

Toutefois, il est tenu de vérifier si la démolition intégrale de l’ouvrage qui empiète partiellement sur le terrain d’autrui est la seule solution susceptible d’y mettre fin.

Il résulte de ce texte, l’obligation, pour le propriétaire, de couper les racines de l’arbre susceptibles d’avancer sur l’héritage voisin.

Sous la rubrique « Non application de l’assurance dommages construction » le vendeur déclarait que : « l’immeuble présentement vendu n’a fait l’objet d’aucuns travaux, notamment de travaux d’agrandissement

Le syndic de la copropriété [Adresse 22] a fait valoir son opposition à l’accès à la cour de l’immeuble pour la réalisation de ces travaux, la cour servant de sortie de secours, son sol étant fragile,

réhydratation des sols qui n’a joué qu’un rôle aggravant et non déterminant dans la réalisation des dommages”, mais en rapport avec “des insuffisances constructives [...] dans un contexte de forte pente

de Monsieur et Madame [R], causé du fait des travaux par lui réalisés, * Justifier des autorisations d’urbanisme par lui sollicitées et obtenues pour la construction du balcon et de la terrasse par lui

De même la hauteur mesurée n’est pas correcte car leur terrain se situe à un niveau inférieur au terrain des demandeurs. Cette pièce n’est pas probante.

À considérer même que l’immeuble de la SCI SKOL GWECHALL ne puisse être rénové au vu de son état actuel de délabrement et de dangerosité, la remise en état des désordres constatés sur l’immeuble [I], non

[A] [N] sont propriétaires du bâtiment C (lot n°1) d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1].

Toutefois, il est tenu de vérifier si la démolition intégrale de l’ouvrage qui empiète partiellement sur le terrain d’autrui est la seule solution susceptible d’y mettre fin.

[V] pour l'acquisition de son terrain et la construction de sa maison auraient été dues en toute hypothèse.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Au cours de l’année 1995, il a déposé une déclaration de travaux, les travaux consistants en «modification de la façade (baies vitrées), construction d'un abri bois démontable, d'une piscine et d'une terrasse

il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

d’appel de Versailles, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : visiter les immeubles

La SCI OBJECTIF LOHEAC est quant à elle propriétaire, entre autres, de la parcelle voisine, cadastrée ZC n°[Cadastre 10].