D'une part, le fait pour le journaliste, que Monsieur [R] [P] a un lien avec l'affaire dite « [S] », bien connue du grand public en ce qu'elle a été très largement relatée par les médias nationaux et régionaux

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0617 DÉFENDERESSES S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04131 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UHR ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES, Me Gabriel NEU-JANICKI de la Selarl NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries le

date du 08 décembre 2025 prononçant une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans à l’encontre de Monsieur X se disant [K] [P], né le 20 Décembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire pour : Me Samuel DJIAN #E1920délivrée le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/07899 N° Portalis 352J-W-B7J-C7XMD

, mention étant faite de la présence au dossier d’une carte nationale d’identité en cours de validité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJN ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 18 juillet 2025 par la 23e chambre 1 chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris

Il a donc le sentiment d’avoir été abusé par SUPER U, d’une part en lui faisant indemniser un dommage dont il n’est pas à l’origine, d’autre part en lui présentant un montant exagéré de la réparation,

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [L] [D] né le 05 Août 1966 à [Localité 2] de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1] représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

Le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 ne permet pas au juge français, d'ordonner à une partie de nationalité étrangère et domiciliée dans un Etat membre

du barreau français, ci-après la CNBF, devant le tribunal judiciaire de Paris afin de former opposition à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 3 mai 2023 et signifié par la

présentes, a mis l’affaire en délibéré au 26 mai 2026 ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

des brevets à l’initiative de la partie la plus diligente ; Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de

Sur question du tribunal, les parties ont indiqué que la requête présentée par Monsieur [H] [I] ne comportait ni convocation ni décision du tribunal de Paris.