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64 résultats pour « omission par l'officier de police judiciaire de prévenir l'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

679a94c0e9a46d1f5a766f58

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [T] [W] [R] [A] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 27], demeurant [Adresse 14] représenté par Maître Loïc RUOL membre de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

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6 novembre 2024

6 novembre 2024

ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Antoine ALONSO GARCIA de la SELEURL SELARL Antoine Alonso Garcia Avocat, avocat au barreau de PARIS - #C2517 RG N ° 24/

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7f0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dénommée POUPON [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Géraldine ARBANT de l’EURL GEFA SARL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0255 Décision du 02 Juillet

Source officielle