[L] demande au tribunal de : A titre principal, - juger inopposable à M. [L] le document intitulé “les garanties du plan”, - juger que le contrat Assurimo 2 souscrit par M.

en application de l’article 1190 du code civil, son obligation d’entretien et de réparation était limitée aux stipulations expresses du bail dont sont notamment exclus les parquets.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00370 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLKB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

, – juger que chaque partie gardera à sa charge les frais exposés.

de garantie étaient jugées valables et fondées de la part des assureurs, - CONDAMNER in solidum les entrepreneurs de bâtiment ACBA, [H] et ATIE 74 qui restent obligés à l'égard des victimes à indemniser

des pouvoirs du juge des référés, le bailleur informé des dégâts des eaux débiteur de l'obligation de délivrance conforme en raison de son obligation de résultat doit indemniser son locataire qui a subi

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, Mise à disposition du jugement au greffe le : 22 mai 2026 Jugement rédigé par Madame [B], auditrice de justice, sous le contrôle de Monsieur

des contentieux de la protection de : A titre principal in limine litis : juger irrecevable l'assignation délivrée le 15 juillet 2025.

placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

FRANCE SAS ; A titre subsidiaire : - JUGER que la société [...]

Dans leurs conclusions n°3 déposées à l’audience du 08 septembre 2025, les époux [W] demandent au juge de l’exécution de bien vouloir : In limine litis, Confirmer la compétence du juge de l’exécution

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

, et Madame Tiphaine SIMON Juge, assisté de Mme Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

DIRE ET JUGER que les consorts [N] ne rapportent pas la preuve d’un manquement de Madame [W] [T] à ses obligations contractuelles et/ou d’information préalable.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

recevable et bien fondée en sa demande ; - DIRE ET JUGER que la société [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles; Par conséquent : Sur l'absence des grilles de ventilations - DIRE ET JUGER

Magistrats ayant délibéré: Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Thomas DENIMAL, Juge, [Y] de William CRAWFORD, Juge placé ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier EXPOSE DU LITIGE