La société [5] [D] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF [10] laquelle, par décision du 31 mars 2021, a rejeté son recours et maintenu le redressement opéré

du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations, avec notamment le concours des URSSAF.

; FIXE à la somme de 600 (six cents) euros, soit 300 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [J] [O] [C] devra verser à Madame [S] [M] épouse [C] au titre de la contribution

[Z] [P]; DÉCLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [F] [T] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [F] [T] la somme

de 800 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; CONDAMNER la société White Ken à lui payer une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code

En outre, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses missions de base.

les sommes dont la [19] entend obtenir le reversement en raison du défaut d'habilitation de cette dernière pour procéder aux recouvrements du supposé indu ; - débouter la [19] de toutes ses demandes,

compensatoire dans les délais à 1.141.65 € en date de mai 2022 (à réévaluer),dire que M [P] devra reverser à l’indivision la somme de 15.303,39 € au titre du recouvrement des loyers perçus pour le compte

Elle soutient que le prêt de 10.061.635,14 euros consenti le 10 juillet 1990 par [A] à son père est fictif, [A] n’ayant aucun revenu à cette époque lui permettant de prêter une telle somme et [D] [U] venant

PRE, 2000 euros au titre de la mission APS, 2000 euros au titre de la mission APD et 2000 euros au titre de la mission DPC, soit 8000 euros remis à 4000 euros qui seront réglés à la fin de la période

Il est donc légitime de recourir à une mesure d’expertise pour évaluer cette participation de Monsieur [G] [J], sa proportion ou sa disproportion et l’enrichissement éventuel dont a bénéficié Madame [V

du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations, avec notamment le concours des URSSAF.

Elle observe que la somme demandée de 2 007 633 euros est parfaitement disproportionnée.

concernant les procès-verbaux susvisés, -11 mises en demeure et relances, -une sommation de payer la somme en principal de 644,71 € par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2023.

pour tout ou partie des sommes en cause.

Sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article 1240 du Code civil, elle sollicite la condamnation de Madame [Z] à lui payer la somme de 20.000

tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir désigner un mandataire judiciaire en remplacement de la gérante pour une durée d’un an avec la mission

titre d’une proposition d’honoraires pour une prolongation de mission pour la période du 16 août 2021 au 11 mai 2022, DÉBOUTER Monsieur [R] de sa demande de paiement de la somme de 1.411,47 € au titre