AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6801430870f05fda0a9550c9
8 avril 2025
8 avril 2025
La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025.
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Rétention admin étrangers
6956d8c875782d5f067dc449
1 janvier 2026
1 janvier 2026
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/01835 - Me Joël SANGARE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour
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