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129 résultats pour « mise sous écoutes téléphoniques de l'avocat de la personne mise en examen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6801430870f05fda0a9550c9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

6956d8c875782d5f067dc449

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/01835 - Me Joël SANGARE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

syndic en exercice, le GIA MAZET “Agence de la Comtesse”, S.A inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 070 803 440 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6777122a1c1d126b1996a254

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97b4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a5229c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/03902 - Me Sophie WEINBERG, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

6983ad18cdc6046d47ee46d0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

est sis [Adresse 5] elle-même prise en la personne de son représentant légal S.A.R.L.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65b947235a029d9e20d7bde2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] Absent (e) TIERS A L’ORIGINE DE L’

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e6575782d5f06e4c933

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.".

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df24c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Source officielle
TJ

Référés Civil

697b2a86cdc6046d47155658

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

CANNES 416 850 089, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04eb848dd6814c5dc9e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] né le 30 Juillet 1988 à [Localité 1] (NIGERIA) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mamadou SENE, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67ed988eda9e15c513200ba4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La SA L’EQUITE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Donner acte à la société L’EQUITE de son accord pour la désignation d’un expert judiciaire médical sous les protestations

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle demande son nom et prénom. Il n’y a pas plus d’information et soumet la personne aux fichiers des personnes étrangères.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1666af9fd1f8094b5ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence, et de Mme [T] [Z], interprète assermentée en langue Anglaise, déclarée comprise

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TJ

Chambre 1/Section 2

67f412e94e0040aa3735beb9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

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TJ

2ème Chambre

69d56f85cdc6046d47725545

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LUCIEN, avocat au barreau de TOULON La Mutuelle APRIL SANTE PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 3] défaillante .../...

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu avec la personne-morale ou l'organisme professionnel dont elles relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées.

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TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563f1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[J] et appréhendés sur son compte bancaire. Des rehaussements ont été effectués essentiellement sur des rejets de charges de sous-traitance fictives.

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet D

696eac9dcdc6046d47ec0477

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [B] conteste avoir frauduleusement obtenu la pièce n°16, indiquant que Monsieur [D] a laissé son téléphone portable à la disposition du couple et qu’il était branché sur les enceintes pour écouter

Source officielle