Cette décision a été signifiée à la société Pacifica le 16 mai 2024, qui en a interjeté appel par déclaration du 23 mai 2024.

Par acte signifié aux époux [V] le 28 avril 2023, la Pharmacie [O] [Localité 4] a formé opposition à cette sommation.

Par acte de commissaire de Justice du 26 juillet 2023, la SVP Perrin a fait signifier à M.

[E] [N] a fait signifier à la société PV Exploitation France un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction pour cause de dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. » M.

Celui-ci devait donc être signifié dans les six mois de sa date.

Elle fait valoir que l’opposition a été formée au delà du délai de 15 jours à compter de la signification par huissier.

L’exigence de motivation de l’opposition était rappelée et soulignée dans l’acte d’huissier signifié le 14 février 2020.

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

La contrainte a été signifiée à la SAS [9] par exploit de commissaire de justice le 01 février 2024.

que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

mentionnés à ces articles.

[E] [B] et Mme [W] [I] [B] née [T] ont fait signifier à M.

La SAS SOCODEX - SOCIETE CONSULAIRE D'EXPLOITATION a fait signifier à Madame [U] [M] un commandement d’avoir à payer la somme de 4.930,44 euros au titre des loyers échus et d’avoir à justifier d’une assurance

Cette contrainte a été signifiée par exploit d'huissier du 31 mai 2018.

Cette contrainte a été signifiée par exploit d'huissier de justice du 8 janvier 2018.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

signifié à personne et tantôt que la signification à personne s'est avérée impossible.