du tribunal judiciaire de Créteil (pièce n°11 du demandeur).

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 09 AVRIL 2025 N° RG 24/05790 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI2Y DEMANDEUR : Madame [L] [H] née le

lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal assisté de Françoise CHAZAL, greffier lors des débats et de Marjorie NEBOUT greffier,

La SCI a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de grande instance d’Annecy, convertie en procédure de liquidation judiciaire, par jugement du 4 novembre

[L], avocat, le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, désigné Mme [Q], huissier de justice, aux fins de procéder à un constat

DHOUAILLY, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

de grande instance durant un délai de six mois.

Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge

Maryam Mehrabi et Madame Victoria Bouzon, Magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 22/01728 - N° Portalis DB22-W-B7G-QP6J DEMANDEUR : Madame [U] [O] née

LORS DES DÉBATS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 12 Mai 2025,

aux Affaires Familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Les époux [P] ont assigné la BOITE NOIRE [Localité 5] devant le Tribunal de Grande Instance de LYON en référé afin de voir ordonner une mesure d’expertise.

Dans le cadre de la procédure d’appel comme en première instance, la société [5] était assistée par Me [L] [R].

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de retenir que Madame [R] [S] et Monsieur [L] [U] sont responsables des blessures de Monsieur [O] [W], mais que Monsieur [O] [W] a eu un comportement fautif, également

judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13

[F] [J] s’est installé dans l’appartement de type T5. [F] [R] s’est installée dans l’appartement de type T2.