12] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02546 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal

en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01266 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia

, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENTE : Amélie COUDRAY, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux

MAGNIFI'CARS devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une

, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur

, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux

du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous

du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et 835 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre : - Commettre un expert judiciaire, avec pour mission

greffe le 09 Janvier 2025 ******* EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance du 6 novembre 2024 rendue par le magistrat agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de CRÉTEIL autorisant la S.A

: Céline PADIOLLEAU, Juge placée, près le premier président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de Nanterre par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés

du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du

du siège au tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Mathilde BILLOT, Greffier, En présence de Benoit BERTERO, magistrat du siège placé, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au

du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer la SCI LES MAIRYS recevable et fondée en sa demande

, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Sylvie ANTHOUARD, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté

aviseront ; - Mais dès à présent, ordonner une expertise ; - Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place [Adresse 5] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties, y

de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DÉBATS

d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02544 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DÉBATS A l’audience