AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
697bb812cdc6046d472a2312
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur ce, Le juge des référés est le juge de l’évidence.
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2ème Ch Civile Cab 4
6a160a5ccdc6046d47081f21
21 mai 2026
21 mai 2026
aux affaires familiales prononçant le divorce est incompétent pour statuer sur la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; REJETTE la demande de Monsieur [T] [Q] [W] d’attribution préférentielle
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