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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7eea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la jonction d'instances Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
68dd72f6548223b2c7ab46ad
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la jonction d’instances, L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee5dd7001754d61b526
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db0365
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en audience publique le 12 Octobre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 19 Janvier 2024 par le même magistrat [4] venant aux droits de la Société [3] C/ URSSAF RHONE-ALPES Jonction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd39c59f43650015e9b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, l’article 783 du Code de procédure civile dispose que « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance ».
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b880b1d994348a62cb
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande de jonction Lors de l’audience de mise en état du 19 juin 2023, le juge de mise en état du tribunal judiciaire de Paris a prononcé la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633dea8c0d3e3fe99d1993d
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d05f
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d'instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleContentieux
697b6d4ccdc6046d471e605d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Une ordonnance de jonction d’instance a été rendue le 18 octobre 2023.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8dccdc6046d47e99ba2
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Attendu que l'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e6f7e08341cb49773cc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a0cae9ecdc6046d4739efb5
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de jonction d'instances Cette demande formulée par l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH est sans objet au vu de l'ordonnance déjà rendue en ce sens par le juge de la mise en état le 15 janvier
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185620
11 avril 2024
11 avril 2024
S’agissant de la jonction d’instance, celle-ci a été ordonnée le 21 mars 2022.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielleChambre des référés
6a0cbceacdc6046d473af226
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] [K] et Mme [G] [K] sollicitent dans leurs conclusions récapitulatives: - la jonction des instances - de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société TETRIS ASSURANCE
Source officielleService des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
RG 25/50836 et sur la demande de jonction d'instance de ladite procédure avec celle présentement diligentée RG 25/50815.
Source officielleCH ECOCOM General
6a0ca793cdc6046d47397402
18 mai 2026
18 mai 2026
il a commis, à titre personnel, mais également en sa qualité de président de la SCI NOTOCY et de la SAS ARKADIA des fautes de gestion qui engagent sa responsabilité à titre personnel, - ordonner la jonction
Source officielleCIVIL + 10 000
6a18a380cdc6046d47492030
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS : Aux termes de l’article 367 cpc, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 385 du même code, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officiellePage 4 sur 182