A l'audience du 27 mars 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Condamner la SAS L'EPI DE CHILLY à lui payer

être due à Madame [E] [P], -condamner Madame [B] [K] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer quotidien, à compter du 25 janvier 2025 et jusqu’à complet déménagement et restitution

En conséquence, la société CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande de restitution sous astreinte du véhicule financé par le prêt.

, elle est prévue par l'article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat.

aux fins notamment de restitution des acomptes et réparation de leurs préjudices.

la voix de son conseil, le syndicat des copropriétaires modifie l’ordre de ses prétentions, en sollicitant à titre principal la désignation d’un expert telle que formulée dans son acte introductif d’instance

Enfin, le contrat portait sur une installation photovoltaïque mais aussi sur une pompe à chaleur dont le fonctionnement ne fait l'objet d'aucune critique.

YOUNITED, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

électrique irrégulière,une installation de gaz non conforme, une chaudière impropre à un usage normal.

Sur la demande de restitution du véhicule Concernant la demande de restitution, la banque est restée la propriétaire du véhicule et il y a donc lieu de condamner Monsieur [E] [Q] à lui restituer le véhicule

[Q] [J] et Mme [D] [J] ont commandé auprès de la SARL PCIM Energies une installation de pompe à chaleur air-eau pour un montant de 15 000 euros.

L’acte mentionne pour date de début d’exécution le 18 novembre 2022 et pour date de restitution du permis de conduire le 19 mai 2023.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] pour récupérer les matériels installés à leur domicile), que l’installation photovoltaïque fonctionne parfaitement puisque ladite installation est raccordée au réseau

intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 19 octobre 2023, * 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1 800 euros à titre de dommages-intérêts pour l’absence de restitution

[K] [Y] et la SAS ANDD, fournisseur de l’installation objet du financement.

A cette audience, la société CGL représentée par son conseil, dépose son dossier et maintient l'intégralité de ses demandes telles que contenues dans l'exploit introductif d'instance.

En deuxième lieu, la SAS [B] estime que la restitution tardive de la trottinette du demandeur est justifiée par le placement en liquidation judiciaire de son sous-traitant, la société CEAT.

Il y a lieu également de le condamner au paiement de la somme principale de 1906,74 euros au titre de la restitution de l’acompte perçu.