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Au soutien de ses prétentions, Madame [M] fait essentiellement valoir que la notification d’indu litigieuse est irrégulière en la forme et que l’erreur de la caisse a aggravé sa situation financière déjà

Source officielle

3ème chambre 2ème section

68e94f933ea43407b9104694

T. Judiciaire

10 octobre 2025

La forme en " v ", le " cache-cœur " et la forme en " portefeuille asymétrique " sur une culotte haute, du dessin et des modèles litigieux sont donc exclusivement imposés, pour chacun du dessin et des

Source officielle

Référés Cabinet 1

678172576d34da2cbdcd9c70

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L’impression de photographies de la maison de Madame [I] [D] montrant l’installation de la caméra et la signalisation par le tracé de lignes indiquant le champ de vision potentiel de la caméra, ne sont

Source officielle

Juge Libertés Détention

6737c5b88b3f1e77535b08ad

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Son état de santé justifie donc une poursuite de la prise en charge médicale sous forme d’une hospitalisation complète.

Source officielle

PCP JCP fond

6866cb3ad33109fd079ac9c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

par l’acquéreur ne sont pas fondés ; o DEBOUTER Madame [G] [L] de sa demande de dommages et intérêts ; o DEBOUTER le demandeur de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69655adfcdc6046d4710f425

T. Judiciaire

9 janvier 2026

De plus, la formulation employée par le médecin conseil de la caisse dans son rapport d'évaluation des séquelles, à savoir une " gêne fonctionnelle discrète importante ", est parfaitement ambiguë.

Source officielle

1ère Chambre Cab1

68e0154874e929a9d8fa37dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

C'est alors éventuellement l'impression d'ensemble qui permet de constater la présence d'une contrefaçon.

Source officielle

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

68e568ac0e2901d10fa44e0f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

de procédure civile, son grief consistant en l’absence de connaissance du commandement et, partant, en l’impossibilité de s’y opposer ou d’y satisfaire dans le délai d’un mois ; - en ce que son imprécision

Source officielle

Service des référés

662a9fdcc8a1343b8cd62657

T. Judiciaire

24 avril 2024

de l'objet de la demande formée par l'assignation a été régularisé, sans que ne subsiste aucun grief pour les époux [Z].

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe3bcdc6046d47e65ecd

T. Judiciaire

1 avril 2026

Elle estime que la CPAM ne rapporte pas la preuve de la date de réception des documents en question puisqu’elle ne produit qu’une impression écran faisant apparaître leur date d’enregistrement.

Source officielle

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113472

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Ce jugement, assorti de l’exécution provisoire et revêtu de la formule exécutoire, a été signifié le 15 février 2023 aux défenderesses.

Source officielle

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4a

T. Judiciaire

4 avril 2025

Elle fait valoir que les irrégularités du décompte, son imprécision, lui font grief car elles ne permettent pas au tribunal d’exercer son contrôle.

Source officielle

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 11 mai 2023, a été renvoyée à la demande des parties le 15 juin 2023, puis plaidée le 6 juillet 2023, à la suite de la demande formée en ce sens

Source officielle

J.L.D. HSC

662beb27e266e89ef11822c9

T. Judiciaire

26 avril 2024

Il ajoute avoir l’impression d’avoir fait une folie puisqu’il est enfermé. Il pense qu’il bénéficiera de l’aide de son père une fois dehors.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffab3791a0885c4f69e

T. Judiciaire

1 février 2024

Madame [X] n'avait pas formé opposition à cette contrainte qui avait donc acquis tous les effets d'un jugement.