Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND,Juge Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] fait valoir sa qualité de salarié de la société [6].

de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

Ainsi, les cotisations sociales de non salarié agricole de la [18] au titre des années 2018 et 2019 ne sauraient être considérées comme prescrites.

[X] (CCC) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4

Au soutien de ses prétentions, la société [7] fait valoir qu'au moment du contrôle, [H] [X] n'agissait pas en tant que salariée mais remplaçait la gérante de la société en tant qu'amie et de manière exceptionnelle

Sur la capacité à ester en justice, l’URSSAF [5] soutient que l’opposition à contrainte étant uniquement signé par « le Gérant » sans précision de ses nom et prénom.

Chez [4] Service surendettement - [Adresse 6] non comparante, ni représentée PÔLE [R] RECOUV.

basés à [Localité 1] et des 9 salariés basés à [Localité 2].

Le gérant de la société [5] a lui-même concédé recourir à la sous-traitance non pas par nécessité de faire réaliser certaines tâches déterminées à une entreprise, mais en lieu et place du salariat pour

Ils contestent toute faute de Monsieur [U] [M] dans la gestion de l’hôtel et proposent que soit nommé Monsieur [L] [Y], salarié de l’[23] depuis quatre ans, comme gérant de la société.

des non-salariés agricoles.

[G] [T] a manqué à ses obligations essentielles de non-concurrence et de loyauté en la désorganisant par le débauchage de ses salariés, le détournement de sa clientèle, et la création de la société Okarré

Le requérant répond positivement à cette question en faisant essentiellement valoir qu'il a été affilié au régime des travailleurs non-salariés dans la catégorie « Profession libérale » code APE 7010Z

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00405 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLKR N° MINUTE : 24/00554 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

Il précise en outre que la S.A.R.L dont il était le gérant a été transformée en SAS au cours de l’année 2018 et qu’il ne relevait donc plus du régime des travailleurs non-salariés.

capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE