L. 1142-1-1 prévoit : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : ?

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la solidarité financière et de la mise en demeure du 9 mars 2016 L'article L.8222-1 du Code du travail prévoit que toute personne vérifie lors de la conclusion

Cependant, il résulte clairement de l’article 2 de l’ordonnance du 2 mai 2020 qu’il est tenu compte notamment des aides versées par le fonds de solidarité.

nationale intervient.

; A titre subsidiaire, - Fixer la part de l’indemnisation des préjudices de Madame [F] à la charge de la solidarité nationale à hauteur de 70% ; - Dire et juger que l’indemnisation de Madame [F]

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

En l’espèce, l’ONIAM conteste le principe d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence.

[X] [O] et la Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (CNT-SO), représentée par M.

que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, ➔ constater que l’existence d’une faute initiale imputable au chirurgien exclut le droit à indemnisation par

la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de voir juger qu’il a été victime d’un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation de la solidarité nationale et de voir

[S] [E] [Y] au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM sollicitant seulement que les demandes soient réduites à de plus justes proportions. Il doit donc être considéré que M.

L’ONIAM a retenu l’origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de [C] [X] par décision du 1er mars 2012, et a reconnu son droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

de solidarité nationale".

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le droit à indemnisation de Madame [H] au titre de la solidarité nationale L’article L 1142-1, II du Code de la santé publique prévoit : « II. - Lorsque la responsabilité d'un

L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active.