[Y] [X] a commis une faute dans l’exécution de la pose du liner et dans la conception et l’exécution du système de fixation des flasques.

contractuelle de l'entreprise est engagée. 2) Monsieur [K] Tenu d'une obligation de moyens, l'[H] est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage, en fonction de ses missions, de : - ses fautes

Ils se fondent sur les conclusions de l’expert judiciaire pour conclure que ces désordres relèvent de la responsabilité conjointe du maître d’oeuvre en ce qu’il a commis des fautes dans la conception,

initial aurait dû être plus important si l’aire avait été plus grande dès la conception

Sur la responsabilité délictuelle de la société ADR En application de l’article 1382 ancien du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

expertise sollicitée n’est pas opportune dès lors que ses garanties ne sont pas mobilisables et que les désordres ont été supprimés ; - elle demande la garantie de la société ATELIER GREY au titre des fautes

Elle ajoute que la limite opposée par Starstone aux seuls faits dommageables intervenus pendant la période de garantie est inopérante, la clause selon laquelle la faute professionnelle doit avoir été commise

condamnation était prononcée à l'encontre de la société Seqens RECEVOIR la société Seqens en ses actions récursoires, Y FAIRE DROIT, CONSTATER en tout état de cause que l’Architecte a commis une faute

Mais elle insiste sur le fait que l’incendie trouve son origine dans les fautes d’exécution et de conception commises par la société JG Renov qui n’a pas respecté la verticalité du conduit, ni la distance

La SCI [Localité 12] fait encore valoir que le bail à construction évince l’application du statut des baux commerciaux et que la convention signée en 1987 ne fait pas mention d’un droit au renouvellement

MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES c/ Société ATELIER DE CONCEPTION D’ARCHITECTURE ET D’URBANISM E TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDERESSES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 07 Avril 2026 N°Minute : 26/170 N° RG 26/03447 - N° Portalis

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que [H] [M] a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte le 16 mai 2026.

le 04/04/2026 à 14h30; Vu la mesure de contention prise dans le cadre d’une mesure d’isolement dont Monsieur [G] [H] fait l’objet depuis le 04/04/2026 à 15h24; Vu l’absence d’information portée à

Selon exploit en date du 13 novembre 2025, la société ODC a fait assigner MDE devant le Juge de l’exécution pour contester cette saisie.

* C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 18, 19 et 20 novembre 2024, M. et Mme [O] ont fait assigner les sociétés Essentiel Immobilier, MAAF Assurances, Tusseau, Groupama

et de la mesure d'isolement, dont fait l'objet Madame [Q] [N].

l’arrêté du 02 avril 2026 de la préfète du Rhône ; Vu la mesure de contention dont Monsieur [P] [J] fait l’objet ; Vu les pièces du dossier ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER