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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d26af9fd1f8094ddb9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Faute d'obtenir gain de cause, les consorts [F] ont, suivant acte du 28 septembre 2023, fait délivrer assignation à la SA Prévoir-Vie d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle

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TJ

1ére chambre civile

68701caab8daa57c7f6761f1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

’à leur domicile, outre la donation dont elle a fait l’objet.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041aec9ea95b316fe1e7a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elles invoquent que la société OSCAR DE LA RENTA PARIS SARL fait uniquement état d'éléments conjoncturels et temporaires qui ne constituent pas une modification matérielle, locale et durable des facteurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc259cdc6046d473b5cd4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le commissaire de justice a donc fait sommation à l'occupant d'avoir à retirer les meubles dans le délai de deux mois non renouvelables, « faute de quoi les biens qui n‘auront pas été retirés seront vendus

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445db4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il rappelle que les erreurs de construction relevées par l’expert judiciaire le concerne uniquement pour la dalle béton en pignon sud-est.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd2c33be7966c9a5a16

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A cet égard, il sera rappelé qu’en application des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849133e41137cbf9fc84ec

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

S'agissant du flexible de douche, il convient de relever que l'état des lieux d'entrée fait uniquement référence à « une fixation pommeau de douche » et ne mentionne pas la présence d'un flexible.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b76b0cdc6046d471fce2e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s’ensuit que les délais importants d’aménagement des locaux ne sont pas le fait unique du bailleur mais sont liées aux divergences entre les préconisations de l’ergothérapeute et la faisabilité technique

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445414e0040aa37365ff8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ne peut être qu’observé que, lors des opérations contradictoires d’expertise non judiciaire, le cabinet Saretec, expert mandaté par l’assureur de la demanderesse, fait uniquement état de la chute dans

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965541dcdc6046d471082c3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conséquent, ils considèrent que l'avis de l'expert ne peut pas être homologué par le tribunal eu égard aux constatations particulièrement lacunaires de l'expert faites uniquement sur pièces ou encore

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff3452874c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [X] a ensuite commenté pour rectifier certains propos en mentionnant que " L'information du peu de temps pour préparer certains dossiers fait uniquement suite à l'échange du 2 mars avec M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Or, cette surface pondérée se trouve uniquement dans l'article relatif à la désignation des locaux.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6866cd52d33109fd079ada08

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur le testament authentique L’article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841158cdc6046d47f58590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FAITS D’ARCHITECTURE.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d9157826b3445975c4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :/1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;/2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;/3° si le dépôt a été fait

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TJ

4ème chambre 2ème section

69cec409cdc6046d47e6bfee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

S'agissant de la preuve des faits juridiques telle une faute, par principe, elle peut être rapportée par tout moyen, conformément aux dispositions de l'article 1358 du même code.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62c2a2273490db1081fb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément à l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et

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TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il confirme que son chef, Monsieur [F] était présent, ainsi que plusieurs collègues, lesquels ont vu son malaise et ont fait les démarches auprès du 15.

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TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9180cdc6046d4720b61c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes de la Sci Chef [O] présentées à l’encontre uniquement de Mme [I] et de son assureur Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804564965b5d9df2a3709

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il entend finalement contester l’évaluation des souffrances à 4 sur une échelle de 7 et la somme allouée, tirant argument de différents précédents judiciaires et de ce que son crime a consisté en un fait

Source officielle