AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68dec3d26af9fd1f8094ddb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Faute d'obtenir gain de cause, les consorts [F] ont, suivant acte du 28 septembre 2023, fait délivrer assignation à la SA Prévoir-Vie d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.
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1ére chambre civile
68701caab8daa57c7f6761f1
3 avril 2025
3 avril 2025
’à leur domicile, outre la donation dont elle a fait l’objet.
Source officielle