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1 253 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f83421cf40727a00447165

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d'expulsion Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [I] [G] est devenu occupant sans droit ni titre.

Source officielle

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TJ

JCP

67f83428cf40727a00447207

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d'expulsion Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [O] [K] est devenu occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ec18cdc6046d4705eb77

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par principe, il est donc interdit aux copropriétaires, y compris à ceux titulaires dun droit de jouissance exclusive, de réaliser des travaux sur les parties communes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156f31db5098996d57395b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

C’est dans ce contexte que par acte en date du 02 mai 2023, la société DESIGN ECO a fait assigner l’administration des douanes, le Directeur régional des douanes et des droits indirects ainsi que le Receveur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef5db5098996d5737c6

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article 1310 du code civil dispose : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas », excepté en matière commerciale exclusivement.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6785675caaacbea0fe680f09

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des lieux - dit qu’à défaut de départ volontaire de Monsieur [S] [D] dans les deux mois du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du jugement, il pourra être procédé à son expulsion

Source officielle
TJ

Référés

6786cb92df5b5c7d10ca8ee8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca4804

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Source officielle
TJ

Référés

Société Anonyme GARMAc/S.A

670d729664f81b1bb310fddc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Partant, il sera ordonné l’expulsion de la société 2 RIVES CORP et la séquestration du mobilier et matériel garnissant les lieux.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c101b7735881a7c1696

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [S] se maintient dans son logement depuis le 2 juillet 2023 et que son expulsion doit être ordonnée, ce dernier n’ayant pas de titre d’occupation concernant ce logement. .

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e863e74459e0c7ed2424

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [C], o en dresser la liste, o déterminer et évaluer les valeurs à rapporter à la succession par Mme [Y] [C] et Mme [U] [C] du fait des donations directes et indirectes et des dons manuels consentis

Source officielle
TJ

Chambre 04

678563d0aaacbea0fe680159

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle demande de ne pas retenir les séances d'ostéopathie lesquelles ne sont, selon l'expert, pas en rapport exclusif avec l'accident.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

doivent être justifiées pour une prise en charge, - Juger qu'aucune facture n'est produite, - Juger que les pertes indirectes sont limitées à 5% du montant des dommages aux biens soit à la somme de 2500

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d863ea43407b91029d5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LITIGE Le 11 avril 2012 à [Localité 9] ([Localité 8]), Monsieur [F] [T], salarié conducteur d'engin/machine au sein de la SAS DARBO, a été victime d’un accident du travail provoqué par une série d'explosions

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69dd442ecdc6046d471fda59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit qu'il incombe à celui

Source officielle
TJ

Exequatur

677ecfd6b01eea4cf01a40b1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

677c2a786f491b6d2638e7a9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

BASTILLE a fait assigner la société à responsabilité limitée T2T BAT par acte de commissaire de justice signifié le 28 juillet 2023 aux fins, pour l’essentiel, de solliciter la résolution aux torts exclusifs

Source officielle
TJ

JCP

695edc47cdc6046d478d9576

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande d'expulsion : Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [I] [M] est devenu occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578accdc6046d47730d38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 juillet 2025.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6866cd56d33109fd079add24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à référé concernant cette demande relevant de la compétence exclusive du juge du fond sans qu’il soit besoin d’en apprécier le bien-fondé au regard des articles 834 et

Source officielle