En revanche, la demanderesse justifie de sa titularité des droits d’auteur par la production des contrats de cession suivants : - un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle conclu le 20

Ces dernières ont contesté cette propriété de la SCI LOT 19, la problématique majeure du litige étant l’accès à la mer.

Cette cession de fonds de commerce incluait notamment au titre des éléments incorporels, un droit pour le temps qui reste à courir au bail, portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce cédé

Il résulte de la combinaison des articles L.122-1 et L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, que le droit d’exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, et que

d'usage aux fins de diffusion, de même que TF1, TMC et TFX ne détiennent pas la propriété des droits de diffusion sur ces films mais seulement un droit de diffusion pour des périodes déterminées, qui

suivants : - le fichier patientèle, - le droit à la ligne téléphonique, - le droit au bail, - le télésecrétariat Les éléments corporels suivants : - les locaux, - le mobilier (chaises de salle d'attente

en application de l'article 2270 du code civil, Mme [M] soutient qu'elle ne se prévaut pas de l'usucapion d'un droit de jouissance exclusif, dont elle était déjà titulaire en application du règlement

de propriété.

Enfin, il ajoute que dans l'état descriptif de division, s'agissant du lot numéro 26, propriété du demandeur, il est fait référence à la jouissance exclusive et privative.

à la société CMV Mediforce, qui aurait financé le matériel et bénéficierait d’une clause de réserve de propriété.

incorporelle de l'association.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. » L'article 3 de la même loi prévoit pour sa part que « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à

de propriété.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ».

Il en résulte que la servitude est un droit réel accessoire incorporé au fonds dominant et au fonds servant, qui se transmet de plein droit lors de la cession des fonds.

Elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Le syndicat des copropriétaires résiste à cette prétention, au motif que les consorts [H] ne sont pas titulaires du droit de jouissance invoqué en violation du droit de propriété du propriétaire du lot

n° 20 et 21), de sorte qu’elle est de parfaite bonne foi et bien fondée à faire reconnaître son droit de propriété.