AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
9 avril 2025
En l'espèce, conformément au droit commun et à l'accord des parties, il sera constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [P] s'exerce en commun par les deux parents.
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1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
30 avril 2024
[W] [H] et son épouse avaient fait une donation à titre de partage anticipé au profit de leurs deux enfants par acte du 7 avril 1993.
Source officielle