CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

296 résultats pour « donné acte à deux époux de leur accord pour faire un donation immobilière à leurs enfants communs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, conformément au droit commun et à l'accord des parties, il sera constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [P] s'exerce en commun par les deux parents.

Source officielle

Page 4 sur 15

← PrécédentSuivant →
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328719f939ca6242c28a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[W] [H] et son épouse avaient fait une donation à titre de partage anticipé au profit de leurs deux enfants par acte du 7 avril 1993.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589c1b9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Puis par donation-partage conjonctive en date du 25 janvier 1989 au profit de leurs deux filles, les époux ont donné : - La nue-propriété d’un bien sis à LEGE et évaluée en pleine propriété à la somme

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d482

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de sa position elle souligne que son père, selon l’acte de donation du 21 janvier 2019 a fait donation de la nue-propriété pour y réunir l’usufruit au décès du donateur des parts qu’il détenait

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e62f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la vente seront partagés par moitié entre les époux, - JUGER que Madame [P] conservera le chien de la famille, [T], jusqu’à la vente du bien immobilier commun tandis que Monsieur [S] s’engage à

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e502fc178212f85e99

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10a9fccdc6046d479ba0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aacd4f3671a27fa77cc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

commun pendant une demi-journée afin de le faire visiter par deux agences immobilières aux fins de réaliser deux estimations immobilières de la valeur locative et vénale du bien, ce dans les trois mois

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

époux dans la mesure où cette dernière dispose d’un patrimoine immobilier en propre dont elle tait volontairement la valeur.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8229a603a692910c2e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les griefs invoqués par les époux, aucune distinction n’étant à faire à cet égard entre les enfants communs aux deux époux et ceux de l'un d’entre eux.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68e560720e2901d10fa3d83e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cadre de démarches pour un règlement des successions, il est apparu qu'une donation consentie par les époux [L] [H] et [Y] [H] à Madame [E] [H] avait été révoquée et que des ventes immobilières

Source officielle
TJ

JAF1

69a9ba9ccdc6046d47a0b15f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cependant ni les parents ni l’enfant n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f80344

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il sera donc débouté de cette demande. Par ailleurs, il sera donné acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Source officielle
TJ

REFERES

68e589760e2901d10fa61a6b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les époux [T] ont fait valoir que l’action soulevée par les époux [M] et [C] [N], en tant qu’usufruitiers de l’immeuble litigieux devait être rejetée comme étant irrecevabilité, compte tenu du fait qu’

Source officielle