Le recours de la SARL [8] doit par conséquent être déclaré recevable.

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La caisse soutient que lors de l’audition libre, la gérante de la société a expressément déclaré qu’elle envisageait de faire les déclarations le lendemain.

Ainsi qu'il découle des deux propositions de rectification, pour l’année 2017, il a été retenu les débits bancaires correspondant à la déclaration sociale nominative réalisée pour le paiement des charges

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Ainsi, la CNIL a considéré dans son avis que la collecte par l'ACOSS et par les URSSAF compétentes des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes

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A l’appui de sa demande, elle expose avoir envoyé ses déclarations sociales nominatives (DSN) pour les salaires du mois d’avril 2023, le 2 mai 2023 mais n’avoir vu que le 16 mai 2023 le rapport de rejet

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Par requête enregistrée au greffe le 30 octobre 2025, la société MOTUL a saisi ce Tribunal aux fins d’annulation de cette désignation ainsi que de la constitution de la section syndicale UNSA SPIC, en

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Il estime que la [15] ne précise pas les périodes concernées par l'indu et qu'il a toujours déclaré les revenus de son fils.

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Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, la SAS EVERIAL sollicite du tribunal de : - se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige, - condamner la

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Par requête enregistrée au greffe le 24 juillet 2025, la société SECURUS a saisi ce Tribunal aux fins d’annulation de cette section syndicale et de la désignation de son RSS, outre la condamnation solidaire

Le commandement querellé sera par conséquent annulé, sans qu’il y ait lieu au surplus d’en ordonner sa mainlevée.