Monsieur [L] [Y] de ses contestations formulées à l’encontre de l’acte notarié ; En tout état de cause, De déclarer Monsieur [L] [Y] mal fondée en ses demandes ; De déclarer que la saisie-attribution

Au vu de ces éléments et en l'absence de réserves de la part de l'employeur, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident par décision

effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) du [Localité 1] une déclaration d’accident du travail dont a été victime sa salariée, Madame [E] [Y] épouse [O], le 6 octobre 2022 en indiquant

Lors de cette audience, la SNC [1], représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter aux termes desquelles elle demande au tribunal : - de déclarer l'avis rendu

débouter Monsieur [A] [N] de ses contestations formulées à l’encontre de l’acte notarié ; En tout état de cause, De déclarer Monsieur [A] [N] mal fondée en ses demandes ; De déclarer que la saisie-attribution

Ce sinistre déclaré a été instruit par la Caisse sous le numéro 222404139.

Ce sinistre déclaré a été instruit par la Caisse sous le numéro 222405136.

Ce sinistre déclaré a été instruit par la Caisse sous le numéro 220404131.

Ce sinistre déclaré a été instruit par la Caisse sous le numéro 220405138.

EXPOSE DU LITIGE Le 20 septembre 2021, Monsieur [V] [Z], salarié de la société SARL [1], a déclaré avoir été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu au titre de la législation

cette lésion a une cause étrangère au travail.

La banque a repris la présente instance, et a versé aux débats les décisions rendues par la Cour de cassation en date du 2 octobre 2025, décisions dont il ressort que le pourvoi a été rejeté.

En l’espèce il est constant que la société SODISRO après avoir établi la déclaration d’accident du travail a émis des réserves de sorte que la caisse était tenue d’engager des investigations.

Après une concertation médico administrative, le médecin-conseil de la caisse a estimé que M. 

L’état de santé de Mme [Z] [R] a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la Caisse à la date du 4 mai 2018.

La banque a repris la présente instance, et a versé aux débats les décisions rendues par la Cour de cassation en date du 2 octobre 2025, décisions dont il ressort que le pourvoi a été rejeté.

Monsieur [U] [X] de ses contestations formulées à l’encontre de l’acte notarié ; En tout état de cause, De déclarer Monsieur [U] [X] mal fondée en ses demandes ; De déclarer que la saisie-attribution

L’état de santé de cette dernière a été déclaré consolidé au 5 août 2018 et la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15%.