La société Crédit logement s’est engagée en qualité de caution solidaire des emprunteurs à hauteur des sommes empruntées.

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des

Elle demande condamnation solidaire de l'emprunteur et la caution solidairement tenue. M.

Par ordonnance du 18 janvier 2023, il a été fait droit à leur demande et M. [B] a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 7 décembre 2023.

déduction faite des règlements intervenus, en tout état de cause de la condamner à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en rappelant

Sur les autres demandes - Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, monsieur [K] [E], parties succombantes, doivent supporter in solidum les entiers dépens de la procédure

Au soutien de sa demande, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH fait valoir que l'emprunteur n'a pas respecté ses engagements contractuels, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 3 décembre

, déduction faite des échéances versées ; - en tout état de cause qu’il condamne in solidum Monsieur [K] [Q] et Madame [E] [S] aux dépens outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

En défense, Madame [D] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire en premier ressort.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

, une fiche de dialogue sur les revenus et les charges des emprunteurs, la CNI des emprunteurs, la dernière attestation CAF de M. 

Cette fiche repose essentiellement sur les déclarations de l’emprunteur.

et non compris dans les dépens ; (...)

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Par suite, les époux [L] ont souhaité substituer le contrat d'assurance garantissant le remboursement de leur emprunt par la " Garantie Emprunteur MACIF ".

En défense, par conclusions n°1 reprises oralement à l’audience, la SA FINANCO devenue la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sollicite, sur le fondement des dispositions des articles L. 312-18 et suivants

forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

[C] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens.