COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [O] [B], S.A.R.L. STORE DECORATION c/ S.A.

COUR DE LA REPUBLIQUE 76600 LE HAVRE comparante [W] [R] né le 07 Novembre 1967 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 112 COUR DE LA REPUBLIQUE 76600 LE HAVRE comparant CREANCIERS : TRESORERIE SEINE MARITIME

en date du 17 janvier 2023, Madame [R] [Z] épouse [G] a donné congé à Monsieur [O] [N] pour le 10 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L411-64 du code rural et de la pêche maritime

Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant

Par courrier du 7 juin 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a transmis le dossier au Tribunal judiciaire du HAVRE qui a été reçu le 17 juin 2024.

Par courrier reçu au greffe le 22 mars 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a transmis le dossier de la débitrice au Tribunal judiciaire du Havre.

laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit; - de l'assurance facturée de mars 2025 à juillet 2025, pour absence d'attestation fournie par le débiteur malgré les courriers

Par courrier du 15 septembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a transmis le dossier au Tribunal judiciaire du HAVRE qui l’a reçu le 22 mai 2024.

Le Préfet de la Seine-Maritime, à M.

Dans son courrier, la SA CONSUMER FINANCE indique qu’il s’agit d’un endettement excessif.

Portalis DBYC-W-B7H-KR5T JUGEMENT DU : 11 mars 2024 [Y] [M] C/ [O] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 mars 2024 ; Par Marie-Gwénaël COURT

La CPAM des Alpes Maritimes visée par la requête introductive d'instance, conclut au rejet des prétentions adverses.

pêche maritime.

Ce courrier a été reçu par la société demanderesse le 24 janvier 2023.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et du procureur de la république d’[Localité 3], dûment convoqués.

Il a été placé en rétention administrative par décision du préfet de Charente-Maritime le 8 août 2025, date de son élargissement.

Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de ladite année.

: [B] [E] né le 07 Avril 1992 à FECAMP (SEINE-MARITIME) 44 RUE ROBERT DUGLE APPT 109 76400 FECAMP comparant [T] [K] née le 29 Mai 1996 à FECAMP (SEINE-MARITIME) 44 RUE ROBERT DUGLE 76400 FECAMP comparante