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8 505 résultats pour « conflits de lois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient au juge de rechercher le droit applicable à un litige international en vertu des règles de conflits de lois contenues dans les conventions internationales (1re Civ., 9 décembre 2003, n° 00

Source officielle

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TJ

Chambre 04

66335be0c0d3e3fe99cae63e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de vérifier sa compétence et de mettre en œuvre la règle de conflit de lois afin de rechercher le droit applicable.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

territoire duquel les deux époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. » L'article 10 de la même Convention dispose que : « Les règles de conflit de lois définies à l'article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69669d09cdc6046d472dadd9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils soutiennent que le règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012 est inapplicable compte tenu de la date du décès, antérieure au 17 août 2015, si bien qu’il y a lieu d’appliquer les règles de conflit de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En conséquence, la loi française est donc applicable à leur divorce.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En conséquence, la loi française est donc applicable à leur divorce.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de ventilation et d’extraction de fumée desservant ses lots sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

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TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle conclut ainsi à une absence d'identité de faits, de fondements juridiques et de lois applicables ainsi que de questions communes appelant des solutions coordonnées, dont découle nécessairement une

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d9639acdc6046d47d00fd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que son conduit de cheminée a été obstrué lors des travaux en toiture et que ces travaux font suite à un défaut d’entretien de la cheminée puisque celle-ci menaçait de s’effondrer.

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TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [E] [B], ès qualités, ajoute qu'il ressort des auditions des quatre cavalières que le conducteur du camion a commis une faute de conduite dès lors que les quatre chevaux ont réagi brusquement

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande adverse de suspension des loyers et de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant ces travaux, il fait valoir au visa des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989

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TJ

PPP Référés

6a15e324cdc6046d47053cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en conclut de même s'agissant de l'indemnité d'occupation dès lors qu'elle présente un caractère ménager et que le bail a été conclut par les deux époux, écartant également que la cotitularité du bail

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be7cdc6046d473da6b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 25 juin 2025, lequel indique que les impayés de loyer sont liés à un conflit avec le propriétaire (signe d’indécence), qu’aucune démarche n’a

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TJ

Chambre des référés

6a0f6d7ccdc6046d477dc17f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aurélie HUERTAS Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors

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TJ

PCP JCP fond

69d94f3ccdc6046d47ce87f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal. » Selon l’article 7 c et d de la même loi applicable aux locations meublées par renvoi de l’article 25-3, le locataire est présumé à l’origine

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TJ

Référés civils

6a0f4f44cdc6046d477b78fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le lot de travaux n° 5 « Gros-œuvre » ; la SASU [S] [Y], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 6 « charpentes / couvertures » ; la SAS ENTREPRISE GARCON ETANCHEITE, qui s'est vu confier le lot de

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TJ

Service des référés

6a0e03a4cdc6046d4759f3ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l'article 9 I. de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd691ecdc6046d4722c5b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par [E] [P], le poids lourd conduit par Monsieur [Z] [Y] [T] et le second poids lourd conduit par Monsieur [S] [A] [K], tous deux assurés auprès de la compagnie d’assurance en défense.

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, il appartient donc à la société d'assurance de prouver la faute de conduite reprochée à M.

Source officielle