AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69e2a3fccdc6046d479f0e56
9 avril 2026
9 avril 2026
Il appartient au juge de rechercher le droit applicable à un litige international en vertu des règles de conflits de lois contenues dans les conventions internationales (1re Civ., 9 décembre 2003, n° 00
Source officiellePage 4 sur 426
Chambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
18 avril 2024
En présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de vérifier sa compétence et de mettre en œuvre la règle de conflit de lois afin de rechercher le droit applicable.
Source officielle