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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
68681cc54965b5d9df315f96
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande Présentation du brevet EP 905 8.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b3445979bf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l’étanchéité Il soutient dès lors que le défaut d’étanchéité existait au moment de la vente en reprochant à l’expert judiciaire d’avoir mentionné en réponse à un chef de mission, mais en se contredisant
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enfin selon l'article 1355 du code civil " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, et notamment : a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits contrefaisants et de tous les produits de même forme, ainsi
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par arrêts du 6 novembre 2023, la cour d’appel de [Localité 16] a confirmé les décisions du Directeur général de l’INPI.
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ordonnance du 13 septembre 2022, confirmée le13 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris, le juge des requêtes a rejeté une demande de rétractation de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La SARL N.S. friteries objecte que la marque de l’Union européenne n°16558082 n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exploitation et qu’en l’absence d’usage sérieux de cette marque aucune contrefaçon
Source officielle3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Considérant que le modèle d’hydrogénérateur Remoran Wave 3 contrefaisait son modèle communautaire Cruising n°001783523-0001 et que la société Remoran OY avait imité son manuel d’instructions afférent,
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et d’objectivité, ce qui exclut une identification reposant essentiellement sur les sensations de la personne qui reçoit l’objet (CJUE, 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, points 29 à 35).
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au cas présent, la société LAD revendique la protection par le droit d’auteur d’un range-bûches dénommé “Pétale”, lequel se définit comme un objet utilitaire destiné à accueillir du bois de chauffe.
Source officielle3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
4 avril 2025
Compte-tenu de cette délimitation de l'objet du litige par la demanderesse, la fin de non-recevoir est sans objet. II . Demandes en contrefaçon et concurrence déloyale 1 .
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE En date du 4 avril 2019, la SAS [7] a fait l'objet
Source officielleQuatrième Chambre
65a82728228119c9032230ff
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’expert relève expressément un effondrement de la confiance en soi et une perte d’énergie vitale pérennes.
Source officielle1ère chambre
69d92bf7cdc6046d47c932ab
3 avril 2026
3 avril 2026
[W] [D] s’agissant de la nue-propriété sur la parcelle cadastrée section CX n°[Cadastre 2] située [Adresse 5] à [Localité 1], contredisant ainsi l’esprit de la donation-partage.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b4b
2 mai 2024
2 mai 2024
Le maire de la commune n'a donc pu que confirmer en conséquence à M. [U] que «le chemin rural qui part de BRON ne se prolonge pas jusqu'à la route départementale n°D115E».
Source officielleChambre des Référés
66fee535172da17169ea1f98
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle conclue à la confirmation de ladite ordonnance, soutenant en premier lieu l'existence d'un motif légitime.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd31b848dd6814c60db8
3 avril 2025
3 avril 2025
Cependant, selon document d'arpentage du 10 mars 2017, la parcelle F [Cadastre 13] a finalement, à la demande de [J] [X], fait l'objet d'une division en deux parcelles, la parcelle F [Cadastre 5] pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[T], se contentant de contester cet indu sans apporter d’élément concret, l’indu sera en conséquence confirmé. S’agissant du patient n°21, la [10] reproche à M.
Source officiellePôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En conséquence, le redressement concernant les salariés mentionnés ci-dessus est confirmé.
Source officiellePPROX_FOND
67f96a7d0ea89248182a8e9e
10 avril 2025
10 avril 2025
été contactée par une personne se faisant passer pour un employé du service des fraudes de la SOCIETE GENERALE, qu’il connaissait son numéro de compte sans le lui avoir demandé, et que de ce fait en confiance
Source officiellePage 4 sur 6