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16 736 résultats pour « cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8dadf5b5c7d10ca5a55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e3df5b5c7d10ca5b54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6791464ed4c7e89d7fe29073

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966a706866c0645d1a894

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la SAEM ADOMA a fait délivrer une mise en demeure de faire cesser l’occupation.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b44cdc6046d47dcfbde

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

totale d'activité de l'établissement, ou encore dans le cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

Chambre Commerciale

688a6ffb33e738545ad12470

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. - constaté l’état de cessation des paiements de Monsieur [E] [M] et en fixe la date au 29 octobre 2023 ; - prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [E] [M

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd4172da17169e92e1e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’état d’enclave n’aurait donc pas cessé et la jurisprudence considérerait que si le nouvel accès du fonds dominant à la voie publique ne permet pas d’assurer la desserte complète de ce fonds, la cessation

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0819a7f19a78307bf2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

inconvénients normaux du voisinage, ce sous astreinte définitive de 500 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir, jusqu’à la cessation

Source officielle
TJ

Service des référés

65849123e41137cbf9fc8306

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

immédiate des travaux de démolition prétendument en cours de réalisation sur la cour intérieure de l’immeuble et, à tout le moins, l’EN DEBOUTER, Sur la demande de cessation des travaux en cours de

Source officielle
TJ

Référés

686819334965b5d9df313e7c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est constant qu’une servitude légale pour cause d’enclavement ne cesse pas de plein droit lorsque la parcelle auparavant enclavée ne l’est plus, l’extinction de la servitude devant conformément aux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b006cdc6046d479c0ca5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

condamnation à : - régulariser, par voie de résolution soumise à l'assemblée générale de copropriété, l'installation du cabanon en bois dans son jardin et à défaut de procéder à son enlèvement, - faire cesser

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad51f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le délai de prise en charge part à compter de la date de fin de cessation d’exposition aux risques.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

672134a3d174fb458d869c3c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l’espèce, la SARL SOGIMED sollicite la cessation d’un empiètement, une remise en état et l’allocation d’une provision.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775f1b7735881a7be416

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire b) De trois mois lorsque la personne logée cesse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6699711a07d408f8d4c2c1dd

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[A] [C] avait jusqu’au 20 mai 2021 pour faire une action en reconnaissance de faute inexcusable, les indemnités journalières ayant cessé d’être indemnisées à compter du 20 mai 2017.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6946ffca75782d5f060aa46c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SOCAF a fait publier en date du 21 décembre 2023 un avis de cessation de garantie à effet du 31 décembre 2023 dans le quotidien Le Républicain Lorrain.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85e8cdc6046d473c2932

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

irrépétibles, - à assumer la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 24 septembre 2024 et celui qui sera réalisé à l’avenir pour le constat de la cessation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aab4e0040aa3735df50

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

en sa qualité d’entrepreneur individuel et la SAS AGAF ASSISTANCE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner la cessation

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c24e0040aa3735d405

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par courrier du 30 mars 2023, le conseil de la société Groupe [Localité 24] mettait en demeure la société N7 Nouilles de cesser toute activité restauration traditionnelle impliquant la cuisson d'aliments

Source officielle