porte également sur les frais exposés par la caution Monsieur [P] [W], cité à étude, n’a pas constitué avocat.

clause de « Garantie solidaire ou encore de caution solidaire » ne mentionne expressément un engagement personnel de caution souscrit par Monsieur [J] [M], * le bail ne contient ni formule manuscrite

En garantie de la totalité des encours, la CAISSE D’EPARGNE a recueilli le cautionnement de LA SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Il est constant que le cautionnement d’une dette commerciale, dès lors que la caution a un intérêt patrimonial personnel dans l’opération garantie (Cass. com., 11 janv. 1972, n° 70-13.390, Cass. com.,

Ledit prêt prévoyait le cautionnement de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) pour la totalité du montant du prêt.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique notamment vouloir exercer son recours personnel contre le débiteur principal, pour obtenir le règlement intégral des sommes exposées par elle.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique notamment vouloir exercer son recours personnel contre le débiteur principal, pour obtenir le règlement intégral des sommes exposées par elle.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau

Elle fonde son action sur le recours personnel qu’elle détient contre le cautionné. Régulièrement assigné à étude, le défendeur n’a pas constitué avocat.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique notamment vouloir exercer son recours personnel contre le débiteur principal, pour obtenir le règlement intégral des sommes exposées par elle.

Elle fonde son action sur le recours personnel qu’elle détient contre le cautionné. Régulièrement assigné à domicile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

En effet, aucun acte de cautionnement n'est versé aux débats.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des charges et des loyers, aux termes d’un contrat de cautionnement VISALE n°A10136601623 convenu le 8 avril 2022.

Ainsi, la CEGC entend faire valoir qu’elle dispose, en qualité de caution, d’un recours personnel contre Monsieur et Madame [N] qui est un droit d’action propre ne dérivant pas du contrat de prêt, privant

Par courrier du 13 janvier 2025, la banque a appelé en garantie la caution.

La Juridiction a soulevé une difficulté quant à l'absence de justificatifs du caractère familial de la SCI requérante, qui se prévaut d'une caution personne physique et ce lors de la conclusion du bail

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS siège social : 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal

Sur le principe du remboursement des sommes payées L’article 2308 du Code civil actuel dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour