COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié

Ainsi, la vie des affaires englobe les activités commerciales mais également celles qui produisent un avantage économique direct ou indirect.

conseils des parties comparantes, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 10 mai 2011, à effet au 1er juin 2011, la société UGIF, aux droits de laquelle vient la SCI [Adresse 10] COMMERCE, a consenti

BOUTLELIS, Greffier FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 18 février 1997, les consorts [Z], aux droits desquels viennent la SAS GROUPE DIMENSION et la SCI ALICE K, ont consenti

du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 21/01546 N° Portalis DBYS-W-B7F-LBYM ------------- [M] [H] [N] [O] C/ [K] [P] épouse [O] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement

le week-end considéré, un mois avant les petites vacances scolaires et trois mois avant les vacances scolaires d'été, - dit que faute pour le père d'avoir exercé son droit de visite et d'hébergement dans

La société NAGOYA exploite d'autres locaux accessibles par l'arrière de la salle de restaurant faisant l'objet de baux distincts au sein desquels sont aménagés une cuisine, un bar, une salle de restaurant

SUR LA REVOCATION DES AVANTAGES MATRIMONIAUX Aux termes de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. ».

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

[T] MARCHAND DE BIENS, a consenti le renouvellement d'un bail commercial à la S.A.R.L.

matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE

ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 20 mars 2009, la société GENERALI PIERRE, aux droits de laquelle vient la société GF PIERRE, a consenti

après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 30 juin 1998, la MUTUELLE DES CUISINIERS DE FRANCE a consenti

BOUTLELIS, Greffier Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 16 février 1999, Madame [L] [T] a consenti

, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Aux termes de deux actes sous seing privé signés le 29 novembre 2013, la société [Adresse 4] a consenti

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 15 janvier 2015, l’établissement public [Localité 9] HABITAT OPH a consenti