AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69b4c6f9cdc6046d479a53e3
12 mars 2026
12 mars 2026
le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris a fait assigner Mme [P] [Z] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience
Source officiellePage 4 sur 317
Charges de copropriété
6a10a279cdc6046d479b0c41
21 mai 2026
21 mai 2026
DÉBATS À l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.
Source officielle