pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 31 mars 2019; CONFIE à Monsieur [Y] [H] [X] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; ETABLIT sous réserve des mesures d’assistance

nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants ; Dit que la présente décision sera communiqué au Juge des enfants du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre, en charge du suivi en assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

Le juge aux affaires familiales a vérifié qu’il n’existait pas de procédure d’assistance éducative concernant les enfants. L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2025.

Par dernier jugement du 14 juin 2024, le juge des enfants du tribunal judiciaire de NANTERRE a renouvelé la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert à l’égard des quatre enfants communs et ce jusqu

éducative 16 ☐ 44201 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes 7 Prud’hommes (5) 30 ☐ 8 Prud’hommes avec départage (5) 36 ☐ 9 Référé prud’homal (6) 16 ☐ 10 Référé

est bien confié depuis octobre 2017 par une autorité administrative à un dispositif de protection de l’enfance géré par le Département de [Localité 4]; qu’il a ainsi fait l’objet d’un jugement en assistance

Aussi, un jugement en assistance éducative en date du 7 novembre 2023 a prononcé une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au profit de [B] [F] et [B] [Y] pour une durée d’un an.

éducative 16 ☐ 44201 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes 7 Prud’hommes (5) 30 ☐ 8 Prud’hommes avec départage (5) 36 ☐ 9 Référé prud’homal (6) 16 ☐ 10 Référé

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'a été ouverte à l’égard des enfants mineurs.

application de l'article 478 du Code de procédure civile, DIT que copie de la présente décision sera communiqué par le greffe des affaires familiales au Juge des enfants en charge de la procédure d’assistance

Madame [K] [W] chacun à hauteur de la moitié des frais relatifs aux enfants, au besoin les y condamne, DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance

par ordonnance fixant sa garde provisoire en date du 18 juillet 2018 ; que le juge des enfants du Tribunal judiciaire de Marseille a rendu le 9 novembre 2018 un jugement de placement au titre de l'assistance

II - Sur les conséquences du divorce Un dossier d’assistance éducative (secteur 3 n°325/008) est ouvert devant le juge des enfants près le Tribunal judiciaire de Grasse, concernant [U], [H] [W] et [T]

Ordonne la transmission de la présente décision, au Juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative.

de réception que l’enfant demeure à charge ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; DIT que la présente décision sera transmise au juge des enfants en charge de la procédure d’assistance