dermabrasion du scalp, laquelle à, à l'origine, nécessité un arrêt de travail de 5 jours.

[X] [D] et la société d'assurances GMF ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris (16ème) et la société d'assurances Areas Dommages devant le tribunal

CNP ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #115 Décision du 07 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/01192

Elle expose que jusqu’à l’arrêt de travail du 28 août 2020 du Docteur [J], aucun des arrêts de travail prescrits à Madame [X] depuis le 17 mai 2019 n’était d’origine professionnelle.

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSUSANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES intervient volontairement à l’instance.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [G] a assuré auprès de la société d'assurance à forme mutuelle AREAS DOMMAGES (ci-après la société AREAS) trois véhicules lui appartenant, soit une voiture Renault Scénic immatriculée

tous occupants de son chef, le tout avec le concours de la force publique si besoin est, sa condamnation à lui payer la somme de 8 128,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayées arrêtés

En l'espèce, suite à la déclaration d'accident du travail et au certificat médical du 18 octobre 2021 qui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 25 octobre 2021 pour " Lombalgies ", l'arrêt a été prolongé

MAAF ASSURANCES [Adresse 27] [Localité 24] représentée par Me Patrice ITTAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 AREAS DOMMAGES [Adresse 12] [Localité 17] représentée par Me Xavier FRERING, avocat

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

Le compte employeur de la SASU [7] a totalisé 343 jours d'arrêt de travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/04258 N° Portalis 352J-W-B7I-C4MEJ N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2024

MOTIFS Sur la demande en paiement de M. et Mme [T] au titre de l’exécution du contrat d’assurance L’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021

, assurant le véhicule de Mme [E] [X] à lui réparer son entier préjudice causé par l’accident du 23 juin 2008 à [Localité 9].

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 25/08078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FNJ N° de MINUTE : 26/00362 Madame [I] [L] [V] [M] [Adresse

[H] avec son assureur les MMA ainsi que la MACIF assurant la copropriété. Madame [O] [N] a déposé son rapport le 3 décembre 2021.

Au cours de l’intervention, un câble électrique encastré dans un mur a été rompu, entraînant le déclenchement du disjoncteur et l’arrêt des lumières dans le salon et l’une des chambres.

DEMANDEURS Madame [Q] [W], demeurant [Adresse 1] Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Charles-henri PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Compagnie d’assurance