de « Agence de caisse d'épargne, opérations de banque et de courtage, d'assurances et toutes autres activités connexes, et à titre accessoire, transactions sur immeuble et fonds de commerce, le tout sous

Elle ajoute qu'elle ne peut effectuer les travaux de reprise dès lors qu'elle a cédé son activité de construction en 2022.

L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II

juridique, de leur date de survenance, comme d’invoquer toute fin de non-recevoir, exclusions de garantie, exceptions de procédure ou toute autre cause dérivant du contrat d’assurance telle que défaut d’activité

Le 1er juin 2022, ils ont été donnés à bail commercial à la société 100 CROUSTI [Localité 9], pour y exploiter une activité de « restauration rapide sur place et à emporter ».

indiqué aux requérants que la société [X] n’était pas assurée pour la réalisation des travaux qui lui ont été confiés, ce que conteste M. et Mme [M] aux motifs que l’entreprise était assurée pour l’activité

En projetant la ligne de l’emprise, le bâti ne sera pas touché mais les occupants indiquent il n’y aura plus de place pour l’activité de rôtisserie et l’étalage de fruits et légumes en extérieur.

En l’espèce, il convient de relever que la société GALERIE SARTO ne démontre ni n’allègue avoir cessé, fût-ce temporairement, d’exploiter son activité dans le local loué en raison des désordres objets

une durée de neuf ans, Monsieur [V] [X] a donné à bail commercial à Monsieur [T] [M] et Madame [U] [C], sa mère, des locaux, constitués d'un rez-de-chaussée élevé de deux étages, sis [Adresse 2] l'activité

En outre, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses missions de base.

par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 ***ooo§ooo*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SNC ALPHA [G] a été constituée pour porter une opération de construction d’un parc d’activités

et prise à bail de fonds agricoles d'ovins, volailles, caprins et équidés appartenant à Monsieur [H] et toutes activités annexes et assimilées.

société GUMMO un bail commercial portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment pour une durée de neuf années courant à compter du 1er novembre 2019, pour l’exercice des activités

Le bail liant les parties prévoit une indexation annuelle du loyer, sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILC), ainsi rédigée : « cette indexation interviendra chaque année à la

Cependant, GROUPAMA invoque à juste titre à titre infiniment subsidiaire l’absence de garantie de l’activité de pose de menuiseries extérieures par PGS BOIS METAL qui est assurée pour les activités de

procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

dans l’assignation et les conclusions subséquentes et dans les pièces jointes à l’assignation et les conclusions subséquentes et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tout désordres connexes

régulier ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la défenderesse étant défaillante à assurer cet entretien ; qu'en tout état de cause il n'est pas justifié de l'absence de cessation effective de son activité