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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6686e860e74459e0c7ed23d2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
au jour de la signature du contrat, soit le 19 juillet 2013, de sorte que l'action introduite les 19 et 20 avril 2023 est prescrite.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
2 avril 2024
2 avril 2024
AUTOS FRANCE, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7][Localité 3] représentée par Maître Maxence
Source officiellePCP JCP fond
67fd5348e85d0474bddb4f3f
7 avril 2025
7 avril 2025
Le point de départ du délai de prescription d’une action en déchéance du droit aux intérêts contractuels contre la banque est en conséquence la date de conclusion du contrat lui-même.
Source officiellePCP JCP fond
67fd534fe85d0474bddb507c
7 avril 2025
7 avril 2025
Le point de départ du délai de prescription d’une action en déchéance du droit aux intérêts contractuels contre la banque est en conséquence la date de conclusion du contrat lui-même.
Source officiellePPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d5533
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle a fait valoir ses observations sur la recevabilité de son action et sur le respect de ses obligations précontractuelles et contractuelles excluant toute déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePPP Contentieux général
6865750872b7e1b6bf1d5539
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement Il résulte de l’article R.312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance
Source officiellePCP JCP fond
670d610cd1ffbed0eed8e709
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 5 juillet 2022 de sorte que l'action introduite le 17 juin 2024 n’est pas atteinte de
Source officiellePCP JCP fond
6686e860e74459e0c7ed23cd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du contrat, soit le 10 mars 2016, de sorte que l'action introduite les 10 et 17 mars 2023 est prescrite.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf676ef03ef1fcfe6dca
9 avril 2024
9 avril 2024
L’action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est dès lors recevable. Sur la créance de la S.A.
Source officiellePremière Chambre
66a2ab986b28f3ce99fae68d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Pour autant, le vendeur a attesté à deux reprises que la somme convenue était 8000 euros, payable en plusieurs fois.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2
9 avril 2024
9 avril 2024
L'action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est dès lors recevable. Sur la créance de la S.A.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5343e85d0474bddb4e85
7 avril 2025
7 avril 2025
Dès lors, le délai pour agir s’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation est ainsi expiré depuis le 22 janvier 2019, de sorte que l'action introduite
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52d1329eb3db7c203d6
22 avril 2024
22 avril 2024
[F] une déchéance de garantie. C’est dans ces conditions que M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
687027aeb8daa57c7f67baed
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le requérant invoque que la prescription de l’action en recouvrement est encourue tant sur le principal de la créance que les intérêts et l’indemnité forfaitaire en ce que la déchéance du prêt est intervenue
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fcca42439575e2f7e123
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : "Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance
Source officiellePPP Contentieux général
6967eb82cdc6046d474fd5ae
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Interrogée par la juridiction, elle a déclaré que son action n’est pas forclose et qu’elle a respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles de sorte qu’elle n’encourt aucune déchéance du
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2a57f17f9be6af8fd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en nullité finalement introduite en 2023.
Source officiellePPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
22 mai 2026
L’action en paiement, introduite le 17 mars 2023 dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
21 mai 2026
21 mai 2026
En l'espèce, la demande de la SA MONABANQ introduite le 22 septembre 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 6 octobre 2023, est recevable.
Source officiellePage 4 sur 6