que chacune des filles use et jouit d’un appartement à titre privatif depuis plusieurs années à savoir les lots n°31 et 20 pour [Y] [O] et les lots n°30 et 19 pour [E] [V] née [O].

Il résulte de ces éléments que la preuve de la propriété s'établit par tout moyen, par l'existence d'un titre notarié ou d'une possession trentenaire.

et sous-positions.

ans à compter de la construction.

le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référés, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 22 avril 2024, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du

De la même manière le texte prévoit une occupation au moins deux ans avant la notification de la déclaration d’utilité publique et non que l’occupation doit être continue pendant deux ans ou qu’elle doit

En application de l'article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

ou, à défaut ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaitre une prescription, et compte tenu des éléments relevés.

[X] [W], une mise en demeure en date du 26 septembre 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception avisée le 1er octobre 2025 et non réclamée, d'avoir à payer la somme de 478,42 euros au titre

Concernant sa situation actualisée sur l'année 2024, Madame [Y] exerce à ce jour dans le domaine de la garde d'enfants et perçoit à ce titre un revenu mensuel net moyen de 987,08 euros.

En l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation de paiement des loyers dus au titre du bail commercial, il y a lieu de constater le principe de l’acquisition de la clause résolutoire

Les relations continues d'assurance, comprenant le vol, n'étant pas contestées, de part et d'autre depuis plusieurs années, l'existence du contrat d'assurance, comprenant cette garantie vol est acquise

Elle met en avant la déloyauté de la défenderesse qui évoque à tort le fait que le Dr [W] la suivrait depuis plus de trente ans alors qu’il ne la suit que depuis quatre ans.

, ou par la possession de trente ans.”

ans ; que ce moyen a été rejeté.

La résiliation dont se prévaut la partie demanderesse lui est par conséquent acquise.

Son acquiescement faisait suite à la restitution du navire. Se faisant, elle a accepté le paiement, par les tiers-saisis entre les mains des créanciers, des sommes saisies.

principal, juger que la véranda est une partie privative, o A titre subsidiaire, juger que la véranda a fait l’objet d’une acquisition par usucapion en faveur du propriétaire du lot n°1, o A titre