Localité 1] N° RG 26/01746 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026 à 18h17 Nous, Sophie TARIN

sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret n°2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif

DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie TARIN

DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie TARIN

et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02674 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIH3 Affaire jointe N°RG 26/2685 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Gaëlle TAILLE

de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02809 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OISE Le 13 Avril 2026 Devant Nous, Gaëlle TAILLE

Il s'est opposé à l'octroi de délai de paiement au regard de la taille de la copropriété.

rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03777 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLEH Affaire jointe N°RG 26/03778 Le 25 Mai 2026 Devant Nous, Gaëlle TAILLE

CHATEAU VERMONT Château Vermont 33760 TARGON représentée par Maître Patrick ESPAIGNET de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 22/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQUZ EXPOSE DU LITIGE

Ils ajoutent que [V] [F] est venu chez les époux [B], en août 2020, afin de procéder aux tailles essentielles de ce qui pouvait provoquer une gêne.

in solidum Monsieur [D] [X] et Madame [P] [Z] aux entiers dépens en ceux compris le droit proportionnel de l’huissier prévu à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif

in solidum Monsieur [U] [D] et Madame [P] [H] aux entiers dépens en ceux compris le droit proportionnel de l’huissier prévu à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif

Résidences Services Gestion de leur communiquer, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, les éléments suivants relatifs à l’exploitation de la [Adresse 10] à [Localité 5] : * la grille des tarifs

civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 régissant les tarifs

DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie TARIN

L’ensemble des factures émises sur la base de ce tarif ont été régulièrement payées jusqu’au 1er trimestre 2025.

intermédiaire d’un commissaire de justice, toutes les sommes retenues par ce dernier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007 portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif

mise en demeure ; à titre de provision sur les indemnités d’occupation à compter du 1er janvier 2026, et ce jusqu’à son départ effectif des lieux, une somme égale à la redevance mensuelle, selon le tarif