L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1er septembre 2025 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience.

[H] [Y] a donné à bail à Mme [G] [I] [Z], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].

reconduction pendant plus de trois ans de sorte que le statut des baux commerciaux s’applique.

référé N° RG 25/05162 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76BZ N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 mai 2026 DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH (anciennement OPAC DE PARIS) dont le siège social

Au jour de son décès, [T] [P] détenait des parts sociales notamment dans la SCI dans [Adresse 13] à hauteur de 10 % et dans la SCI [1], à hauteur de 40%, les autres parts des deux sociétés étant détenues

Par exploits de commissaire de justice du 20 février 2025, la société ADP a fait assigner l’Aéroclub à son siège social et dans les lieux loués devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de congé,

Dans le cadre de son objet social, elle propose un accueil en logement foyer dans l’établissement ADEF sis [Adresse 3] à [Localité 3].

Le véhicule présente ainsi un défaut du moteur, des airbags TAKATA pour lesquels un rappel est dû et l’absence de régénération FAP.

[M] [E] et Mme [Z] [Y] épouse [E], pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3].

SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC ET : LA SOCIÉTÉ LA CHAROLAISE SARL, dont le siège social est 7 rue de Saint Jean Dépendance de Gourland 22200 GRACES, prise en la personne de ses

Il en résulte que les conditions fixées par le preneur pour renoncer au droit au renouvellement sont défaillantes et l’accord de la société ODALYS RESIDENCES est nécessairement caduc, de sorte que les

Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.

[H] [O] et Mme [I] [O] épouse [C] ont donné à bail commercial, avec pacte de préférence, à la société CASINO RESTAURATION recevant ses droits de la société MERCIALYS, des locaux situés au rez-de-chaussée

Elle précise être assurée auprès de la société L’Auxiliaire.

Ce courrier est rédigé par Monsieur [W] [M], à l'entête de la SASU Société d'Application de Peinture.

En outre, alors que le contrat de bail prévoit un paiement des loyers mensuel et d’avance le 10 de chaque mois, la société [Adresse 4] n’est pas fondée à invoquer un accord tacite qui serait intervenu

Le 1er février 2024, la demande de travaux déposée le 20 septembre 2023 par [F] [X] a fait l’objet d’un rejet tacite.

Le bail d’habitation meublé a été conclu pour une durée d’un an, ayant commencé à courir le 5 juin 2012 et a été reconduit tacitement chaque année.