appt gauche - 28150 OUARVILLE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : François RABY, statuant en matière de référé Greffier: Séverine

Étage 3 appt 9 - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Séverine

Juge : Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 en présence de [K] [M], auditrice de justice Greffier: Séverine

Portalis 352J-W-B7G-CW46W N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE PRIMOVIE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Séverine

maintien dans les lieux TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 02 OCTOBRE 2025 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Madame Séverine

SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSE DU LITIGE : Madame [D] [X] et

QUEDEVILLE, Greffière lors des débats et de Séverine MOIRÉ, Greffière lors du prononcé A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026

Elles demandent au juge de la mise en état de bien vouloir : Ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur du bien indivis sis à Ourville-en-Caux 395 Chemin de Froiderue, ainsi que la valeur

maintien dans les lieux TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 02 OCTOBRE 2025 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Madame Séverine

Séverine COLNARD.

Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX, magistrat et Eliott CORSO, auditeur de justice, lors des débats Greffiers : Karine SZEREDA, lors des débats et Séverine

Juge : Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 en présence de [G] PARAYRE, auditrice de justice Greffier: Séverine

: Juge : Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 en présence de [Z] [C], auditrice de justice Greffier: Séverine

représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 Greffier: Séverine

: Héloïse FERRARI, Greffier : Sévrine SANCHES * * * EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 31 août 2007, établi par Maître [G] [Y], Madame [D] [O] [L], veuve [V], Monsieur [M] [E] [X], Madame

10 Zone du Triangle - 57252 TALANGE, non comparante et non représentée Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 17 Mars 2026 Greffier lors des débats : Sévrine

[Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VALLEE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au

Juge : Elsa SERMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 Décembre 2025 assistée de Marie GUILLOUZO, attachée de justice Greffier: Séverine