INDIVISION DU CHEMIN DE PRAINVILLE C/ [X] [D] EPOUSE [G] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Charles NOUVELLON Copie certifiée conforme délivrée

N° RG 23/10584 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSXN Minute n° 2024/00 DU : 02 Mai 2024 AFFAIRE : [O] [K] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SELARL

La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

VINDICIS DÉSISTEMENT PARTIEL Exécutoire délivrée le à la SELARL ALPHA CONSEILS Me Chloé MARTIN la SELARL URBANLAW AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

Ces travaux ont été suivis de la réfection du chemin d’accès menant au [Adresse 4].

HOTEL CHOPIN [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987 DEFENDERESSE

En conséquence, la SELARL Dr [F] ne saurait se prévaloir de l'application des dispositions protectrices du code de la consommation.

Le syndic de cette résidence est le CABINET D’ADMINISTRATION DE BIENS CHEMIN BOYET.

FAMY TP, venant au droit de la SASU CHARRIN absorbée par décision de l’associé unique du 28 juin 2022, Société SMA SA, es qualité d’assureur décennale de la société SAS CHARRIN, S.A.S.

Il en déduit que l’article 682 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

AMERICAN EXPRESS C/ [X] [W], [I] [J] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL DYADE AVOCATS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74D Minute n° 24/ N° RG 24/00141 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTNC 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL BENAYOUN

La société CONSTRUCTIONS DE L’OUEST LYONNAIS indique qu’elle ne conteste pas la nécessité de reprendre le chemin d’accès.

Dans ce cas, le liquidateur n'a plus le choix, il doit agir en tant que représentant des créanciers sur le fondement de l'article 815-17, alinéas 2 et 3 du Code civil, sa demande est donc irrecevable.

[K] [C] Mme [L] [C] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES - #P0283 représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES - #P0283 DEFENDERESSES

ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA) assureur de la société PETRISSANS 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats

EURL LV CHEMINEE [Adresse 2] [Localité 4] DEFENDEUR ayant pour avocat la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS du Barreau de LIMOGES.

L’installation a été réceptionnée sans réserve le 27 novembre 2024 (pièce n°3 de la SARL DH CHEMINEE).