Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID Le Juge des référés, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES

[J] [V] AVOCAT DÉFENDEUR représenté par Me Stéphane SEBAG - #G0768 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799

RG 24/01450 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEOD MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01450 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEOD NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET à Me Michaël MALKA-SEBBAN

JANA C/ [P], [F] [R] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeur - FE délivrée à Me SEBBAN Le 05/04/2024 Avocats : la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à la SELAS [E] [L] et [K] [V] - Condamner la société FONCIÈRE ÉTOILE MARCEAU aux entiers dépens.».

DECEMBRE 2023 Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 23/05405 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XV77 N° de Minute : 23/00876 Monsieur [T] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Alexandre SEBBAN

AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier

notamment liées aux difficultés financières de son ancien foyer, qui ne vivait que grâce à son seul salaire alors que son mari présentait une pathologie psychiatrique et ne pouvait travailler, puis à la séparation

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de monsieur [B] [O], entrepreneur individuel, par décision du 21 mai 2025 qui constate son état de surendettement et l’absence de séparation

CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [U] [D] et Madame [X] [G] ont contracté mariage le 13 juin 2020 devant l’officier d’état civil de Murol (63), sous le régime de la séparation

Dans le cadre d’une note en délibéré reçue le 17 février 2026, Me GAERTNER DE ROCCA SERRA a produit copie du courrier recommandé adressé à Madame [T] aux termes duquel elle l’a informée ne plus intervenir

peut en revanche être subordonné à la mise en vente du bien immobilier constituant le domicile du couple dès lors qu’il s’agit d’un bien propre de son époux et qu’elle est mariée sous un régime de séparation

[M] et Mme [G] ont contesté ces mesures imposées, faisant valoir une modification de leur situation, suite à leur séparation conjugale. Le dossier a été transmis au tribunal le 22 octobre 2025.

Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES - #P0497 DEFENDERESSE Société CIVILE POUR L’UNITE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 1] SECAR

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00206 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBK Minute : 24/00215 LA COMMUNE DE [Localité 8] Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SCP SEBAN

A l'audience, la SELAS [1] représentée par Maître [C] [Q], ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

] [F] en son nom propre, Monsieur [K] [F] représentant l’hoirie de Monsieur [X] [F] et Monsieur [W] [F] à libérer et dégager immédiatement l’accès à partir du rideau métallique qui matérialise la séparation

N° RG 24/00913 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBND N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SELAS LEX SPERA, - la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE