DBYV-W-B7J-G7SF Minute N°25/00044 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue

de 1447,17 euros ; -condamner la CPAM de l’Eure à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ; -condamner la CPAM de l’Eure à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoqué.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 25 août 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2026.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 2 mai 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024.

DBYV-W-B7J-G7XK Minute N°25/00071 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de rejet de la requête N° RG 24/00287 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMMR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 04 Octobre

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

16], demeurant [Adresse 9] [Localité 15] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE substitué par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE Madame [J] [T]

DBYV-W-B7J-HDP2 Minute N°25/00486 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 30 avril 2024. L’affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2024.

LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [R] [P] JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025

DEBITEUR : Monsieur [N] [C] [B], Né le 05 Avril 1989 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] " [Adresse 5] [Localité 4] Non comparant et représenté par Me Céline GRUAU, avocat au barreau d'EURE

En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure s’en réfère à ses dernières écritures et sollicite de : Débouter M.

social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du douze janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2025 devant : Monsieur Renaud

000524001325 Nac : 48C JUGEMENT Du : 08 Juillet 2025 [S] [T] C/ [32], FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL LOIRE, [47], [34], [42], [36], [40], CHARTRES METROPOLE HABITAT, [53], PAIERIE DEPARTEMENTALE D'EURE

 ;recevoir [F] [P] en sa demande de mise en cause de la CPAM de l'Eure ;déclarer l'expertise opposable à la CPAM de l'EURE.

VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] Ayant pour Avocat Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de LILLE - Substitué par Maître Evelyne BOYER, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDEUR