Sur la perte partielle de la chose louée Selon l'article 1722 du Code Civil applicable aux baux commerciaux « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le

En l’espèce, les sociétés demanderesses ne produisent aucune pièce au soutien de leur prétention.

Or l'administrateur provisoire tient ses pouvoirs de la loi : il détient les pouvoirs du syndic, ceux de l'assemblée générale et ceux du conseil syndical, et la décision le désignant précise si tout ou

SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans

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décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

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, moyennant un loyer mensuel révisé de 948,95 euros augmenté d'une provision sur charges de 80 euros, soit une somme mensuelle totale de 1 028,95 euros ; que ce bail est soumis aux dispositions de la loi

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces

enregistrée sous le numéro RG : 25/04861, seul compétent pour se prononcer sur la loi successorale applicable ; DÉBOUTER en conséquence, Monsieur [E] [F] et Madame [A] [F], de toutes leurs demandes

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[Z] [N] [M] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans

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Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné