délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [H] [R]

suivantes : L’accès devra être libre et sans contrainte et porter sur l’ensemble des comptes du CSE et des documents justificatifs afférents pour l’exercice de 2013 à 2023,L’ensemble des documents et pièces

En application de l’article R743-3 du CESEDA « Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

, Vice-Présidente Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur - Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié Greffier présent lors des débats: Léa JUSSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 11 Février

Il en ressort : - présence d'une terrasse extérieure fermée ; - existence d'une dalle en béton avec moellon à la base des palissades métalliques ; - un enduit gris clair sur le mur en pierre voisin qui

PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [F] [U] né le 25 Octobre

quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

Il sera donc retenu la pondération de 1,15 pour l’ensemble de la pièce, soit sur la surface de 16,60 m².

Pour le Greffier Me Gaëlle MERIGNAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et

Il en est de même du modèle antérieur de blouse pour enfant de surcroît brodé (pièce 10). Le modèle "Darcy" bénéficie donc de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés.

/00335 ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00164 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FKVJ AFFAIRE : [X] [D] C/ [C] [K], [V] [K], [W] [K] l’an deux mil vingt cinq et le huit Juillet, Nous, Pierre

En l'espèce, les désordres sur les propriétés de tous les demandeurs sont avérés par les différentes pièces produites au débat.

Les mouvements simples de la marche, ainsi que la marche sur la pointe des pieds, sont possibles bien que laborieux.