Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 25/01286 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIF


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE


Le 07 avril 2025 à Heures,

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Léa SAADA, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 février 2025 par M. LE PREFET DE SAVOIE à l’encontre de Monsieur [H] [R] ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 Février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 8 Mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2025 reçue et enregistrée le 06 Avril 2025 à 14H56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [H] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.

PARTIES

M. LE PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 
Monsieur [H] [R]
né le 26 Juin 1970 à [Localité 2] (KOSOVO)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative 
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET, avocate au barreau de LYON, de permanence, 
en présence de Mme [W], interprète assermentée en langue Albanaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;

Monsieur [H] [R] a été entendu en ses explications ;

Me Mylène LAUBRIET, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [H] [R], a été entendue en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de BONNEVILLE en date du 07 août 2024 a notamment condamné Monsieur [H] [R] à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français durant 10 ans, décision devenue définitive.

Attendu que par arrêté en date du 06 février 2025 notifié à l’intéressé le 07 février 2025, fixation a été faite de son pays de renvoi.

Attendu que par décision en date du 07 février 2025 notifiée le 07 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [H] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 février 2025.

Attendu que par décision en date du 11 Février 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Attendu que par décision en date du 8 Mars 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [R] pour une durée maximale de trente jours.

Attendu que, par requête en date du 06 Avril 2025, reçue le 06 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

Qu’interrogé à cet effet, il a notamment indiqué souhaiter rentrer au KOSOVO au plus vite mais que si le vol prévu le 09 avril prochain devait à nouveau être annulé, il ferait la demande d’être libéré du centre de rétention pour rentre chez lui par ses propres moyens afin de ne pas mobiliser inutilement sa famille avant chaque vol annulé.

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

Attendu en l’espèce qu’il est justifié de démarches positives de l’administration en ce que l’intéressé a été reconnu par les autorités kosovares le 11/02/25, qu’un laissez-passer consulaire a été délivré et que deux vols ont été affrétés les 19 février et 19 mars 2025 puis ont fait l’objet d’annulation pour des raisons indépendantes de la volonté des parties ; qu’un nouveau vol est prévu dans de très prompts délais le 09 avril prochain, laissant entrevoir une perspective raisonnable d’éloignement sous la réserve de l’attitude à venir de l’intéressé, lequel précise souhaiter prendre ce vol, ou de l’absence de nouvelle annulation, laquelle pourrait alors justifier que l’intéressé saisisse la présente juridiction d’une demande de mise en liberté pour cause d’élément nouveau.

Qu’ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres critères de l’article L 742-5 du code précité, il convient de faire droit à la requête en date du 06 avril 2025 de LA PREFECTURE DE LA SAVOIE et de prolonger exceptionnellement la rétention de Monsieur [H] [R] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

EN CAS DE PROCEDURE REGULIERE ET DE REQUÊTE RECEVABLE

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l'égard de Monsieur [H] [R] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [H] [R] régulière ; 


ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de Monsieur [H] [R] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;





 LE GREFFIER LE JUGE



NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [H] [R], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à Monsieur [H] [R] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.

LE GREFFIER