AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a17556dcdc6046d4727a155
19 mai 2026
19 mai 2026
DEFENDEUR(S) : Madame [F] [R], née le 27 Juin 1996 à CHENOVE (21300) 42 rue Louis Blanc 21000 DIJON non comparante, ni représentée, GROUPE APICIL Service cotisations individuelles 38 rue François Peissel
Source officiellePage 4 sur 87
Service des référés
658dcb9ae5473c8abb618dfe
28 décembre 2023
28 décembre 2023
[S] [H] avaient connaissance des lésions que présentait le cheval avant que la société LE PESTEL n’en fasse l’acquisition, et s’ils auraient dû avertir les gérants de la société LE PESTEL sur les lésions
Source officielle