5 à [Localité 4], pas à moins le quart comme l'a dit la personne.

, née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (Algérie), n'est pas la débitrice visée par le titre exécutoire invoqué par la société EOS FRANCE; En conséquence : PRONONCER la nullité, ou à tout le moins

A l’audience du 5 mai 2026 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] sollicite à titre principal que la procédure de paiement direct soit annulée et soit à tout le moins jugée inopposable à son encontre

Il souligne que ladite assemblée a autorisé une autre copropriétaire à effectuer les mêmes travaux alors même que sa demande était moins précise et moins complète que la sienne et que lors de précédentes

sollicite du juge des référés de : Ordonner à Madame et Monsieur [R] de cesser immédiatement les hurlements et tout acte de harcèlement ou d’intimidation, Leur interdire d’approcher de son domicile à moins

Après avoir signalé la situation d’impayés à la CAF, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par acte en date du 2 décembre 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins

Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 2 février 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur

Après avoir informé la CAF de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 21 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience

Il s'oppose à des délais de paiement suspensif en indiquant que seul deux règlements de 550 euros soit moins que le montant du loyer ont été effectué en 1 an et demi.

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

[G] [R] les plus larges délais de paiement et dire que les paiements porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal sur une durée de 24 mois, - dire que chaque partie conservera la charge

février 2025, - 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, - dire que les intérêts au taux légal échus pour au moins

à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins

[X] [Z] 9 rue de Fontenelle Ile aux Moines Bât.

diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience lequel expose que la dette locative est liée aux frais de déménagement et faute d’emploi, Monsieur [S] [T] étant sur la commune depuis moins

Elle ajoute que l’assuré pouvait d’autant moins disposer d’une espérance légitime que pour les arrêts de travail servis jusqu’au 31 décembre 2021, il avait exclusivement bénéficié d’indemnités versées

des personnes handicapées (CDAPH) a toutefois attribué l’AEEH à [V] un complément 2 valable du 01 mars 2025 au 31 août 2028 au motif que la situation de l’enfant conduisait son parent à réduire d’au moins

€ correspondant aux loyers et charges impayés au 21 mai 2025, quittancement de mai 2025 inclus, - la condamner à compter de l’assignation au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins