République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 10 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale

parvenir ses observations par écrit le 8 avril 2026 Monsieur [Y] [V] a été admis le 3 avril 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale

République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 07 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale

République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 07 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale

République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 10 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale

République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 19 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale

Par ordonnance du 21 mars 2024, il a étendu les opérations d'expertise à la société Mévital et à la compagnie Axa.

Nous, Cécile DUGENET, magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie BARRUET greffier statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [M] [N] à

DESIGN), MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD (assureur de la SAS SERRURERIE FERRONNERIE METALLERIE DU LUBERON).

, [W] [Y] (mère), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale [Etablissement 2], à [Localité 2].

ses observations par écrit le 20 mai 2026 Madame [C] [U], née [F] a été admise le 14 mai 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale

CONSTRUCTIONS BOIS METALLIQUES CHARPENTE, S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, es qualité d’assureur de la CBM CHARPENTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE S.A.R.L.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une

Y] [B] a fait assigner Monsieur [G] [D] devant le tribunal judiciaire de Lorient et sollicitait au visa des articles 640, 1240, 1241 et 1253 du code civil de le voir condamner à retirer la plaque métallique

[Y] [M],plomberie, confié à la SARL DLA BATIMENT, assurée auprès de la SA LLOYD’S CANOPIUS MANAGEMENT AGENCY,métallerie, confié à la SARL TECHNIQUE METAL REUNION, assurée auprès de la SMABTP,menuiserie

de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [K] [X] (sa mère), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à

Face à ces avis divergents et aux conséquences de l’accident sur son état physique et mental, monsieur [H] a assigné par acte du 27 novembre 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans