, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240, et Maître Alice BON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1900 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

Elle considère, en outre, que le titre opposé par Monsieur [U] concerne la division de l’ancienne parcelle A [Cadastre 8] en une parcelle A [Cadastre 1] et une parcelle A [Cadastre 2] et est inopérant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03181 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIUN copie exécutoire Me Alice CARLI Me Carole MUZI DEMANDERESSE

DONITIAN - CAILLOL la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 mars

Par courrier du 23 mai 2024, les consorts [U] reprochaient à Monsieur [Z] [V] d'avoir labouré et semé la parcelle E [Cadastre 4], indiquant être les seuls propriétaires de ladite parcelle.

Pour ce faire, cette-dernière verse uniquement le contrat de location meublé, daté du 1er mars 2022.

Elle demande qu'il soit ordonné la signature, avec le concours de la Caisse d'Allocations Familiales, d'un dossier FSL maintien dans les lieux.

En l’espèce le règlement de copropriété prévoit une servitude de passage définie de la manière suivante : « Tant que la parcelle CN n°[Cadastre 5] n’aura pas d’accès direct depuis la placette, l’assiette

des Romarins 12850 OLEMPS non comparant, non représenté Madame [Y] [S] demeurant 7 Allée de la Mairie 12510 OLEMPS non comparante, non représentée, S.A.

RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03965 Nous, Pascal

DÉBATS À l’audience du 16 mai 2025, tenue en audience publique.

5AA Minute N° N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZFX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn,

Demandeur : Société MALHERBE NORD ZI La Sablonnière 14980 ROTS Représentée par Me RUIMY, Avocat au Barreau de Lyon ; Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAÔNE 9 Boulevard des Alliés

A l’appui de ses demandes elle met en avant son acte d’acquisition de la parcelle [Cadastre 4] (devenue parcelle [Cadastre 1]) de décembre 2005 qui stipulerait un droit de passage sur le fond de Madame

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE C/ [Y] [R], LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 10BIS AVENUE DES MARTYRS DE CHATEAUBRIAND - 94600 ORLY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE

Défendeur: Monsieur [Z] [W] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : URSSAF PACA En son adresse postale TSA

Toutefois, ce terme, vérifié par le commissaire du gouvernement, a été écarté par ses soins au motif qu’il correspond à une cession intervenue le 24 mars 2022 et portant sur plusieurs parcelles d’une contenance

Par mail du 21 mars 2023, les consorts [V]/[H] ont avisé le maire de la présence de 23 brebis dans leur jardin qui appartenaient “Aux [L]".