AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
67856501aaacbea0fe68063c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ce cadre, aucune pièces visées au bordereau attaché à l’assignation n’a été transmise à la juridiction. * Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 09 mai 2023, Messieurs [W], [X] et
Source officiellePage 4 sur 56
Chambre procédure écrite
68e7a4d3033cf481c39a26e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le 11 mai 2021, le maire de la commune de [Localité 6] a fait droit, sur une partie du terrain concerné par la déclaration préalable de travaux, à une demande de permis de construire présentée par la SARL
Source officielle