Celle-ci est appréciée au regard de la loi française”.

Les lieux sont contractuellement désignés ainsi qu’il suit : “ au rez de chaussée à gauche une salle de petit déjeuner et une chambre.

[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 17 317,14€ au titre des articles 1103 et 1728 du Code civil et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En revanche , en cas de nouveau bail , le logement devient un logement indécent qui , s'il est loué, peut conduire à une action de mise en conformité de l'article 20-1 de la loi du 06/07/89.

rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi

Sur les autres demandes : * Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

venir, jusqu'à la libération des lieux ; -dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place et appartenant à Mme [D] donneront lieu à application des dispositions des articles 65 de la Loi

Les dépens seront supportés par M.

[D] était en salle de pause pour prendre son déjeuner. Il s’est senti essoufflé puis a été victime d’un malaise. M. [D] a alors perdu connaissance.

PIN ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

les bailleurs ; - Condamner in solidum les bailleurs à régler à la société APPART CITY la somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens

Orange aux paiement des dépens.

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - statuer ce que droit sur les dépens.

Il est à rappeler que les dispositions de la loi du 7 juillet 1989 sont d’ordre public.

Il leur en est décerné acte.

L'appartement a donc été loué à destination d'habitation.

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.